Droit français
À jour de la loi SREN et de l’ordonnance 2026-2

Générez vos mentions légales, en quelques minutes.

Avec les CGU, les CGV et la politique de confidentialité, générées pour votre activité — chaque obligation légale rattachée à l’article qui la fonde.

Aucun paiement avant l’aperçu · Sans inscription

Les 4 documents : 19,99 €, paiement unique

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Documents générés

  • Mentions légalesLCEN, loi SREN
  • CGUConditions d’utilisation
  • ConfidentialitéRGPD, cookies
  • CGVE-commerce et SaaS

Comment ça se passe

  1. 1

    Répondez au questionnaire

    Quelques questions sur votre société, votre site et ce que vous vendez. Vos réponses ne sont enregistrées dans aucune base.

  2. 2

    Vérifiez l’aperçu

    Le début de chaque document s’affiche, ses articles visibles. Vous jugez sur pièce avant de payer.

  3. 3

    Récupérez vos documents

    Quatre fichiers .md modifiables, envoyés par e-mail avec la facture. Copie et impression PDF incluses.

Aperçu d'un document généré

Voir les 4 documents d’exempleCeux d’une société fictive, en entier.

Les articles qui fondent vos clauses

Chaque obligation légale indique son article

La référence en violet n’est pas un ornement : elle désigne le texte dont la clause tire son obligation. Cette section-là n’existe que parce que la loi SREN a modifié la LCEN — un modèle rédigé avant elle ne peut pas l’avoir. Les gabarits citent nommément une vingtaine d’articles distincts, du code de la consommation au code général des impôts.

Les clauses purement contractuelles — durée, résiliation, tribunal compétent — n’en portent pas : elles ne découlent d’aucun texte, et leur en attribuer un serait trompeur.

Vous pouvez donc vérifier ce que vous publiez, article par article, plutôt que de faire confiance à un texte anonyme.

Des fichiers, pas un PDF mort
Vos documents sont livrés en .md — du texte que vous relisez, modifiez et republiez chez vous. Copie, téléchargement et impression PDF restent disponibles.
Modèles versionnés — v2026.1
Chaque document généré porte ce numéro en pied de page. Vous savez sur quel état du droit il repose, et lequel remplacer quand il bouge.

Ce que couvrent les documents

Ces situations changent le texte, pas seulement le nom de l’entreprise en tête de page. C’est là que se joue la différence avec un modèle unique rempli à trous.

Vous vendez à des professionnels, à des particuliers, ou aux deux
Rétractation, médiation et clauses abusives ne visent pas les mêmes acheteurs. Le document suit la clientèle déclarée au lieu d’empiler les trois cas.L.221-18 · L.616-1 · L.212-2
Micro-entreprise en franchise de TVA
La mention de franchise est datée et bascule seule au 1er septembre 2026. Sans capital social ni RCS, les lignes correspondantes sont omises, pas laissées vides.art. 293 B CGI
Contenu numérique ou bien physique
Un fichier n’est pas un colis : la garantie des contenus numériques a ses propres délais et sa propre charge de la preuve. Le bon régime est écrit selon ce que vous vendez.L.217-1 vs L.224-25-1
Voir toutes les situations couvertes (6)
Association et personne morale non professionnelle
Une association sans activité économique n’est ni un professionnel ni un consommateur. Elle est protégée contre les clauses abusives sans bénéficier de la rétractation : une clause dédiée dit ce qu’elle a et ce qu’elle n’a pas.art. liminaire · L.212-2 · R.212-5
Abonnement SaaS et reconduction tacite
Un abonnement appelle un gabarit à part : information annuelle sur la reconduction, résiliation en ligne aussi simple que la souscription, exécution immédiate d’un service en cours de délai de rétractation.L.215-1 · L.215-1-1 · L.221-25
Hébergeur et sous-traitants de stockage
Depuis la loi SREN, nommer son hébergeur ne suffit plus : les prestataires qui stockent effectivement les données doivent l’être aussi. La section n’apparaît que si vous en déclarez.art. 1-1, I LCEN

Textes récents déjà intégrés

  1. 21 mai 2024

    Mentions légales complétées

    Loi SREN n° 2024-449

    Vos mentions déclarent les sous-traitants de stockage et suivent la nouvelle subdivision de la LCEN (art. 1-1, I), issue de l’article 48 de la loi.

  2. 19 juin 2026

    Rétractation en ligne dans vos CGV

    Ordonnance n° 2026-2

    Elle ne réécrit pas le droit de rétractation : elle impose de le rendre exerçable en ligne (art. L.221-21 du code de la consommation). La clause correspondante est dans les CGV générées.

  3. 1er septembre 2026

    Mention de TVA à jour sans rien faire

    Bascule au CIBS

    Le renvoi à l’art. 293 B du CGI cède la place aux art. L. 223 et suivants du CIBS. La date est inscrite dans le code : les documents générés ensuite porteront la nouvelle référence, sans intervention.

Tarif

Les 4 documents, une seule fois

19,99 €

Automatisé, sans rendez-vous.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

  • Paiement unique, sans abonnement
  • Paiement seulement après l’aperçu
  • Facture délivrée automatiquement

Questions fréquentes

Puis-je modifier les documents ensuite ?

Oui. Ils sont livrés en .md, du texte brut que n’importe quel éditeur ouvre. Vous les relisez, les adaptez et les republiez sans nous. La copie, le téléchargement et l’impression PDF sont disponibles depuis le site.

Que se passe-t-il quand la loi change ?

Chaque document porte son numéro de version en pied de page (v2026.1) : vous savez sur quel état du droit il repose. Les modèles évoluent — la loi SREN et l’ordonnance 2026-2 y sont déjà — mais un document déjà téléchargé ne se met pas à jour tout seul, et rien ici ne prétend le contraire.

Y a-t-il un abonnement ou des frais supplémentaires ?

Non. 19,99 € une fois, pour les quatre documents que vous venez de lire dans l’aperçu. Pas d’abonnement, pas de reconduction, aucun supplément à la livraison — et la facture est délivrée automatiquement.

Mes réponses sont-elles conservées ?

JuriGen n’a pas de base de données et ne crée pas de compte. Vos réponses vivent dans votre navigateur ; en cas d’achat, elles transitent par Stripe — déclaré sous-traitant de stockage — le temps d’établir la facture et de vous envoyer les documents. Le détail est dans notre politique de confidentialité.

Est-ce que cela remplace un avocat ?

Non, et c’est écrit dans les documents eux-mêmes. Ils sont établis à partir de vos réponses selon des modèles rédigés d’après les textes en vigueur. Quand une situation dépasse ce que les modèles savent assembler, le parcours le dit et s’arrête plutôt que de produire un document approximatif.

À qui s’adresse le service ?

À des professionnels et à des associations : le produit exige les données société de l’acheteur. La vente est réservée aux professionnels au sens du code de la consommation, ce que les CGV de JuriGen énoncent.

Répondez au questionnaire, lisez l’aperçu, décidez ensuite.

Quatre étapes, aucune inscription. Aucun paiement avant d’avoir consulté le résultat.

  • Droit français uniquement
  • Fichiers .md modifiables
  • Paiement sécurisé par Stripe
  • Sans compte ni mot de passe

Documents établis à partir de vos réponses. Ils ne constituent pas une consultation juridique et ne se substituent pas à l'examen de votre situation par un professionnel du droit.