Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 28 juillet 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Atelier Belleville (https://www.atelier-belleville.example), exploité par Atelier Belleville, SAS au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 18 rue des Envierges, 75020 Paris, immatriculée sous le numéro SIRET 123 456 789 00122.
Ces CGV régissent exclusivement les ventes entre Atelier Belleville (ci-après « le Vendeur ») et les consommateurs, les professionnels et les non-professionnels, entendus comme les personnes morales n'agissant pas à des fins professionnelles (ci-après « le Client ») réalisant leurs achats sur le Site.
Tout achat sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Contenus numériques
Les contenus proposés sur le Site sont des contenus numériques fournis par voie électronique, sans support matériel.
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles de chaque contenu numérique — notamment ses fonctionnalités, sa compatibilité et son interopérabilité — sont présentées sur le Site avant la commande. Il appartient au Client de vérifier que son équipement lui permet d'en faire usage.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
2. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le Vendeur relève du régime de la franchise en base de TVA et ne facture donc aucune TVA.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
3. Commande
3.1 Processus de commande
Pour passer commande, le Client doit :1. Sélectionner le contenu numérique souhaité
2. Vérifier le récapitulatif de la commande
3. Renseigner son adresse e-mail (et, le cas échéant, créer un compte)
4. Accepter les présentes CGV et, s'il souhaite un accès immédiat, demander expressément l'exécution anticipée (voir article 6)
5. Valider le paiement
3.2 Confirmation de commande
Après validation du paiement, un e-mail de confirmation est adressé au Client sur un support durable, récapitulant sa commande et reprenant les présentes CGV. Cet e-mail vaut acceptation de la commande et formation du contrat.
4. Paiement
4.1 Moyens de paiement acceptés
Le règlement des achats s'effectue par : Carte bancaire, Virement bancaire.4.2 Sécurité des paiements
Les transactions bancaires effectuées sur le Site sont sécurisées. Les coordonnées bancaires du Client sont traitées directement par notre prestataire de paiement sécurisé et ne transitent pas par nos serveurs.4.3 Date de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
5. Fourniture du contenu numérique
5.1 Modalités de fourniture
Le contenu numérique est mis à la disposition du Client immédiatement après la confirmation du paiement, par téléchargement ou par accès en ligne. Aucune livraison physique n'est effectuée et aucun support matériel n'est expédié.5.2 Accès
Les modalités d'accès sont indiquées au Client à l'issue de la commande et rappelées dans l'e-mail de confirmation.5.3 Défaut de fourniture
À défaut de fourniture du contenu numérique, le Client peut mettre le Vendeur en demeure de s'exécuter. Si le Vendeur ne s'exécute pas sans retard injustifié, le Client peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.
6. Droit de rétractation
Les dispositions suivantes s'appliquent uniquement aux Clients consommateurs (personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle). Elles ne bénéficient pas aux Clients professionnels.
6.1 Contenus numériques fournis immédiatement
Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé, dès lors que le Client :1. a expressément demandé que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours ;
2. a expressément reconnu qu'il perdrait de ce fait son droit de rétractation ;
3. a reçu du Vendeur la confirmation du contrat sur un support durable.
Ces trois conditions sont cumulatives. La demande et la reconnaissance sont recueillies avant le paiement, au moyen d'une case à cocher non pré-cochée, et la confirmation est adressée par e-mail.
À défaut d'une telle demande, le Client consommateur conserve son droit de rétractation de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, et le contenu ne lui est fourni qu'à l'expiration de ce délai.
> Clients non-professionnels. Le droit de rétractation est réservé par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation au consommateur, défini par l'article liminaire du même code comme une personne physique. Il ne bénéficie donc pas au Client non-professionnel, c'est-à-dire à la personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles, quand bien même la protection contre les clauses abusives lui est ouverte par l'article L.212-2.
7. Licence d'utilisation des contenus numériques
Le Vendeur concède au Client, à compter du paiement intégral du prix, un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable sur le contenu numérique fourni, pour une durée indéterminée et sans limitation territoriale.
Sauf mention contraire figurant sur la fiche du contenu concerné, le Client s'interdit de :
- Revendre, louer, prêter ou céder le contenu numérique à un tiers
- Le redistribuer ou le mettre à la disposition du public, à titre gratuit ou onéreux
- En retirer les mentions de propriété intellectuelle
Le transfert de propriété intellectuelle n'est en aucun cas emporté par la vente : seul un droit d'usage est concédé.
8. Garanties légales
8.1 Garantie légale de conformité des contenus numériques
Les contenus numériques sont soumis à la garantie légale de conformité des articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, issus de la directive (UE) 2019/770. Cette garantie est distincte de celle applicable aux biens.Pour une opération de fourniture ponctuelle, le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture ainsi que de ceux apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. En cas de défaut, le Client peut exiger la mise en conformité du contenu ; si celle-ci est impossible ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
En cas d'anomalie reproductible imputable au contenu fourni, le Vendeur procède, selon le cas, à sa correction, à son remplacement ou au remboursement de la commande. Les garanties et responsabilités s'appliquent dans les conditions prévues aux présentes, dans toute la mesure permise par les dispositions légales impératives.
8.2 Garanties du droit commun
Le Vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à ce qui a été convenu (article 1604 du Code civil) et répond des vices cachés qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée (articles 1641 et suivants du Code civil).À défaut d'exécution conforme, le Client peut, dans les conditions des articles 1217 et suivants du Code civil, poursuivre l'exécution forcée, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat et demander réparation de son préjudice.
8.3 Clients non-professionnels
Les garanties légales rappelées ci-dessus sont celles que le Code de la consommation réserve au consommateur, personne physique. Le Client non-professionnel — personne morale n'agissant pas à des fins professionnelles — n'entre pas dans leur champ. Il conserve les garanties du droit commun, notamment le droit d'obtenir l'exécution conforme de ce qui a été convenu et, à défaut, la résolution du contrat et la réparation de son préjudice (articles 1217 et suivants du Code civil).Les stipulations de l'article Responsabilité relatives aux Clients non-professionnels lui demeurent applicables : le Vendeur ne limite pas son droit à réparation.
9. Responsabilité
9.1 Périmètre des engagements
Le Vendeur s'engage à fournir les contenus numériques commandés conformément à la description publiée sur le Site et aux garanties légales rappelées aux présentes. Cet engagement porte sur ce qui est effectivement annoncé : ils ne sont pas garantis comme répondant à un besoin particulier que le Client n'a pas porté à la connaissance du Vendeur, ni à des situations qui excèdent les hypothèses décrites sur le Site.Sont exclus du périmètre : l'usage que le Client fait de ce qui lui est fourni, les conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou périmées qu'il a communiquées, et les faits d'un tiers.
> ⚠️ Décrivez sur le Site, offre par offre, les hypothèses couvertes et les situations exclues. Une clause générale ne remplace pas cette description : ce que vous n'annoncez pas ne vous est pas opposable, mais ce que vous promettez commercialement vous engage — une clause contractuelle ne peut pas démentir la promesse de vente.
9.2 Obligations du Client
Le Client communique des informations exactes, complètes et à jour, et signale sans délai tout changement. Il lui appartient de vérifier, avant tout usage, que ce qui lui est fourni correspondent à sa situation et à ses besoins.9.3 Correction, remplacement ou remboursement
Toute non-conformité signalée par le Client donne lieu, aux frais du Vendeur et dans un délai raisonnable, à sa correction ou à son remplacement. Si la correction et le remplacement se révèlent impossibles, n'interviennent pas dans ce délai, ou si ce qui a été fourni est objectivement inutilisables, le Client obtient le remboursement des sommes correspondantes.Ce remède s'ajoute aux garanties légales et n'écarte aucune autre action ouverte au Client.
9.4 Étendue de la réparation
Le Vendeur répond des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations. Dans la mesure permise par la loi, il ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de données ou d'image, ni des dommages subis par des tiers du fait du Client.Le Vendeur n'est pas responsable en cas de force majeure, de fait du Client ou d'un tiers, ou d'un usage non conforme.
9.5 Plafond de la réparation
À l'égard du Client professionnel, la réparation due par le Vendeur au titre d'un même fait générateur est plafonnée au montant le plus élevé entre :1. le total des sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur ;
2. le montant garanti pour ce sinistre par l'assurance de responsabilité civile professionnelle du Vendeur ; et
3. la somme de 5 000 euros.
Ce plafond ne s'applique pas lorsque son application reviendrait à priver de sa substance l'obligation essentielle du Vendeur (article 1170 du Code civil), ni lorsqu'il créerait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (article 1171 du Code civil).
> ⚠️ Le montant plancher est destiné à empêcher que le plafond se réduise au prix payé — un plafond ainsi réduit offre un recours illusoire et s'expose à être écarté. Vérifiez qu'il reste cohérent avec les engagements que vous prenez et avec votre couverture réelle.
9.6 Clients consommateurs
Aucune des limitations qui précèdent n'est opposable au Client consommateur. Conformément à l'article R.212-1 6° du Code de la consommation, est abusive de manière irréfragable la clause qui supprime ou réduit le droit à réparation du consommateur en cas de manquement du professionnel : le Client consommateur est indemnisé de son entier préjudice dans les conditions du droit commun.9.7 Clients non-professionnels
Est non-professionnel, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, la personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.Aucune des limitations qui précèdent ne lui est opposable. L'article L.212-2 du Code de la consommation lui étend la protection contre les clauses abusives, et l'article R.212-5 rend applicables aux contrats conclus entre professionnels et non-professionnels les articles R.212-1 et R.212-2 : la clause qui supprime ou réduit le droit à réparation du Client en cas de manquement du Vendeur y est réputée non écrite (art. R.212-1 6°). Le Client non-professionnel est indemnisé de son entier préjudice dans les conditions du droit commun.
Cette qualité ne lui confère pas pour autant les droits que la loi réserve au consommateur, personne physique : elle ne lui ouvre ni le droit de rétractation des articles L.221-18 et suivants, ni la médiation de la consommation de l'article L.616-1.
9.8 Exceptions
Aucune des limitations et exclusions qui précèdent ne s'applique en cas de dol, de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi en interdit la stipulation.
10. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des ventes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité disponible sur https://www.atelier-belleville.example.
11. Règlement des litiges
11.1 Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement, avant toute action en justice, au médiateur de la consommation auquel le Vendeur a adhéré :CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice — www.cm2c.net
Pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, le Client peut également s'adresser au Centre européen des consommateurs France (cec-zev.eu).
Le recours au médiateur de la consommation est réservé au consommateur, personne physique au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Le Client non-professionnel — personne morale n'agissant pas à des fins professionnelles — n'y a pas accès et relève, à défaut de résolution amiable, de la juridiction désignée ci-dessous.
11.2 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, conformément aux règles de droit commun.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Formulaire de rétractation type
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, et si vous n'avez pas demandé l'exécution immédiate du contenu numérique)
À l'attention de Atelier Belleville, 18 rue des Envierges, 75020 Paris – Email : contact@atelier-belleville.example
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :
- Commandé(s) le : _______________
- N° de commande : _______________
- Nom du Client : _______________
- Adresse du Client : _______________
- Signature du Client (uniquement si formulaire papier) : _______________
- Date : _______________
Modèle JuriGen v2026.1 — document établi à partir de vos réponses. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne se substitue pas à l'examen de votre situation par un professionnel du droit.