jurigenAccueil

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 26 juillet 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site JuriGen (https://www.jurigen.fr), exploité par JuriGen, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), dont le siège social est situé 8 Place Roger Salengro, 31000 Toulouse, immatriculée sous le numéro SIRET 828 497 271 00043.

Ces CGV régissent exclusivement les ventes entre JuriGen (ci-après « le Vendeur ») et les professionnels et les non-professionnels, entendus comme les personnes morales n'agissant pas à des fins professionnelles (ci-après « le Client ») réalisant leurs achats sur le Site.

Tout achat sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Contenus numériques

Les contenus proposés sur le Site sont des contenus numériques fournis par voie électronique, sans support matériel.

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles de chaque contenu numérique — notamment ses fonctionnalités, sa compatibilité et son interopérabilité — sont présentées sur le Site avant la commande. Il appartient au Client de vérifier que son équipement lui permet d'en faire usage.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

2. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le Vendeur relève du régime de la franchise en base de TVA et ne facture donc aucune TVA.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

3. Commande

3.1 Processus de commande

Pour passer commande, le Client doit :

1. Sélectionner le contenu numérique souhaité
2. Vérifier le récapitulatif de la commande
3. Renseigner son adresse e-mail (et, le cas échéant, créer un compte)
4. Accepter les présentes CGV
5. Valider le paiement

3.2 Confirmation de commande

Après validation du paiement, un e-mail de confirmation est adressé au Client sur un support durable, récapitulant sa commande et reprenant les présentes CGV. Cet e-mail vaut acceptation de la commande et formation du contrat.

3.3 Vérification de la qualité professionnelle du Client

Les ventes réalisées sur le Site sont réservées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Lors de la commande, le Client déclare expressément cette qualité et communique les éléments permettant de l'établir (dénomination sociale, numéro SIREN ou SIRET et, le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire).

Lorsque cette qualité ne peut pas être vérifiée, ou lorsque les éléments communiqués sont inexacts ou contredits par les informations publiques, le Vendeur peut suspendre la commande et inviter le Client à produire les justificatifs nécessaires. Le Client dispose pour y répondre d'un délai raisonnable, qui ne peut être inférieur à sept (7) jours.

À défaut de réponse dans ce délai, ou si les éléments produits ne permettent pas d'établir la qualité professionnelle du Client, le Vendeur peut annuler la commande avant son exécution. L'annulation est notifiée au Client par e-mail et motivée. Les sommes déjà encaissées lui sont intégralement remboursées dans un délai de quatorze (14) jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Cette faculté ne peut être exercée que pour ce seul motif et avant l'exécution de une commande. Elle ne dispense le Vendeur d'aucune de ses obligations au titre des commandes déjà exécutées, et n'ouvre droit à aucune indemnité, ni au profit du Vendeur, ni au profit du Client.

4. Paiement

4.1 Moyens de paiement acceptés

Le règlement des achats s'effectue par : Carte bancaire.

4.2 Sécurité des paiements

Les transactions bancaires effectuées sur le Site sont sécurisées. Les coordonnées bancaires du Client sont traitées directement par notre prestataire de paiement sécurisé et ne transitent pas par nos serveurs.

4.3 Date de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

5. Fourniture du contenu numérique

5.1 Modalités de fourniture

Le contenu numérique est mis à la disposition du Client immédiatement après la confirmation du paiement, par téléchargement ou par accès en ligne. Aucune livraison physique n'est effectuée et aucun support matériel n'est expédié.

5.2 Accès

Les modalités d'accès sont indiquées au Client à l'issue de la commande et rappelées dans l'e-mail de confirmation.

5.3 Défaut de fourniture

À défaut de fourniture du contenu numérique, le Client peut mettre le Vendeur en demeure de s'exécuter. Si le Vendeur ne s'exécute pas sans retard injustifié, le Client peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.

6. Droit de rétractation

Les présentes ventes étant conclues entre professionnels, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas, sauf engagement contractuel contraire du Vendeur.

> Clients non-professionnels. Le droit de rétractation est réservé par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation au consommateur, défini par l'article liminaire du même code comme une personne physique. Il ne bénéficie donc pas au Client non-professionnel, c'est-à-dire à la personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles, quand bien même la protection contre les clauses abusives lui est ouverte par l'article L.212-2.

7. Licence d'utilisation des contenus numériques

Le Vendeur concède au Client, à compter du paiement intégral du prix, un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable sur le contenu numérique fourni, pour une durée indéterminée et sans limitation territoriale.

Sauf mention contraire figurant sur la fiche du contenu concerné, le Client s'interdit de :

  • Revendre, louer, prêter ou céder le contenu numérique à un tiers
  • Le redistribuer ou le mettre à la disposition du public, à titre gratuit ou onéreux
  • En retirer les mentions de propriété intellectuelle
Le transfert de propriété intellectuelle n'est en aucun cas emporté par la vente : seul un droit d'usage est concédé.

8. Garanties légales

8.1 Garanties du droit commun

Le Vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à ce qui a été convenu (article 1604 du Code civil) et répond des vices cachés qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée (articles 1641 et suivants du Code civil).

À défaut d'exécution conforme, le Client peut, dans les conditions des articles 1217 et suivants du Code civil, poursuivre l'exécution forcée, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat et demander réparation de son préjudice.

9. Responsabilité

9.1 Périmètre des engagements

Le Vendeur s'engage à fournir les contenus numériques commandés conformément à la description publiée sur le Site et aux garanties légales rappelées aux présentes. Cet engagement porte sur ce qui est effectivement annoncé : ils ne sont pas garantis comme répondant à un besoin particulier que le Client n'a pas porté à la connaissance du Vendeur, ni à des situations qui excèdent les hypothèses décrites sur le Site.

Sont exclus du périmètre : l'usage que le Client fait de ce qui lui est fourni, les conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou périmées qu'il a communiquées, et les faits d'un tiers.

> ⚠️ Décrivez sur le Site, offre par offre, les hypothèses couvertes et les situations exclues. Une clause générale ne remplace pas cette description : ce que vous n'annoncez pas ne vous est pas opposable, mais ce que vous promettez commercialement vous engage — une clause contractuelle ne peut pas démentir la promesse de vente.

9.2 Obligations du Client

Le Client communique des informations exactes, complètes et à jour, et signale sans délai tout changement. Il lui appartient de vérifier, avant tout usage, que ce qui lui est fourni correspondent à sa situation et à ses besoins.

9.3 Correction, remplacement ou remboursement

Toute non-conformité signalée par le Client donne lieu, aux frais du Vendeur et dans un délai raisonnable, à sa correction ou à son remplacement. Si la correction et le remplacement se révèlent impossibles, n'interviennent pas dans ce délai, ou si ce qui a été fourni est objectivement inutilisables, le Client obtient le remboursement des sommes correspondantes.

Ce remède s'ajoute aux garanties légales et n'écarte aucune autre action ouverte au Client.

9.4 Étendue de la réparation

Le Vendeur répond des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations. Dans la mesure permise par la loi, il ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de données ou d'image, ni des dommages subis par des tiers du fait du Client.

Le Vendeur n'est pas responsable en cas de force majeure, de fait du Client ou d'un tiers, ou d'un usage non conforme.

9.5 Plafond de la réparation

À l'égard du Client professionnel, la réparation due par le Vendeur au titre d'un même fait générateur est plafonnée au montant le plus élevé entre :

1. le total des sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur ; et
2. la somme de 5 000 euros.

Ce plafond ne s'applique pas lorsque son application reviendrait à priver de sa substance l'obligation essentielle du Vendeur (article 1170 du Code civil), ni lorsqu'il créerait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (article 1171 du Code civil).

> ⚠️ Le montant plancher est destiné à empêcher que le plafond se réduise au prix payé — un plafond ainsi réduit offre un recours illusoire et s'expose à être écarté. Vérifiez qu'il reste cohérent avec les engagements que vous prenez.

9.6 Clients non-professionnels

Est non-professionnel, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, la personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.

Aucune des limitations qui précèdent ne lui est opposable. L'article L.212-2 du Code de la consommation lui étend la protection contre les clauses abusives, et l'article R.212-5 rend applicables aux contrats conclus entre professionnels et non-professionnels les articles R.212-1 et R.212-2 : la clause qui supprime ou réduit le droit à réparation du Client en cas de manquement du Vendeur y est réputée non écrite (art. R.212-1 6°). Le Client non-professionnel est indemnisé de son entier préjudice dans les conditions du droit commun.

Cette qualité ne lui confère pas pour autant les droits que la loi réserve au consommateur, personne physique : elle ne lui ouvre ni le droit de rétractation des articles L.221-18 et suivants, ni la médiation de la consommation de l'article L.616-1.

9.7 Exceptions

Aucune des limitations et exclusions qui précèdent ne s'applique en cas de dol, de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi en interdit la stipulation.

10. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des ventes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité disponible sur https://www.jurigen.fr.

11. Règlement des litiges

11.1 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents de Toulouse, conformément aux règles de droit commun.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Modèle JuriGen v2026.1 — document établi à partir de vos réponses. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne se substitue pas à l'examen de votre situation par un professionnel du droit.